Réforme de la Constitution au Bénin: la commission bloque sur le mandat unique

La Commission des réformes politiques et institutionnelles a remis son rapport au chef de l'Etat, ce mardi 28 juin, avec un peu de retard sur le calendrier initial, en raison de l'âpreté des débats. Installée le 6 mai dernier, la commission est composée de 35 personnalités issues des partis politiques ou de la société civile. Sur la question sensible du mandat unique pour le président de la République, la commission renvoie la balle dans le camp de Patrice Talon : ce sera dans tous les cas à lui de trancher.

Le mandat unique, c'est un des sujets de désaccord au sein de la commission et parmi les personnalités qui ont été consultées. D'ailleurs, dans son rapport, la commission prend acte des avantages et des appréhensions. Joël Aïvo, constitutionnaliste et rapporteur de la commission, défend le mandat unique.
« Instaurer le mandat unique peut être un élément, un facteur de libération d'un chef d'Etat, qui se consacre et se dédie entièrement à sa fonction et qui n'est pas totalement emprisonné dans les pesanteurs politiques, les contraintes des partisans, dit-il au micro de RFI. Mais nous ne perdons pas de vue les aménagements dont certains membres ont fait part. Il faudrait trouver par exemple à mi-parcours des mécanismes de contrôle de la chambre du président. »
Mais le rapport indique aussi que le système actuel – un mandat de cinq ans renouvelable une fois – peut être maintenu. C'est l'avis d'Eugène Azatassou, représentant de l'opposition à la commission : « Un président de la République, s'il est élu, il faut qu'il sache qu'il doit remettre ce mandat en cause et qu'il travaille à avoir des résultats pour lui permettre de remettre ce mandat en cause, plutôt que de nous installer dans une situation où quelqu'un est élu, il se dit "je fais comme je veux, je règle mes affaires, de toute façon on n'aura plus rien à me demander". »
Mandat unique ou renouvelable une fois ?
Faute de consensus sur la question du mandat présidentiel, deux options sont finalement présentées au chef de l'Etat : le mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, comme c'est le cas aujourd'hui, ou bien le mandat unique de six ou sept ans, explique Joël Aïvo.
Si c'est bien l'option choisie par le président Patrice Talon et pour éviter ce qu'il appelle « la poutinisation du pouvoir », la commission propose cette formulation : « nul ne peut faire plus d'un mandat, ni successivement ni de façon interrompue ». Quant aux critères d'éligibilité, ils restent inchangés. La commission a refusé de suivre les propositions de certains commissaires qui voulaient notamment exclure les binationaux.
Référendum « avant la fin de l'année »
Pour renforcer les institutions béninoises, la commission propose que le président de la République ne nomme plus le président de la Cour suprême, ni celui de la Haute autorité de l'audiovisuel et qu'il ne siège plus au Conseil supérieur de la magistrature.
Une réforme de la Cour constitutionnelle est proposée : neuf membres avec un mandat unique de neuf ans, le président ne nommant qu'un seul membre.
Le principe du financement public des partis politiques est également retenu. « Les débats ont été vifs et passionnants », fait remarquer Joël Aïvo, « finalement nos conclusions ont pu être adoptées par consensus ». Le gouvernement va proposer un projet de loi, qui sera soumis au Parlement puis à référendum « avant la fin de l'année », selon le souhait du président Patrice Talon.
 Par RFI