Gabon-Voici la Loi Organique de la Cour constitutionnelle Gabonaise qui va vider le contentieux de la crise post-électorale. Article 4 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994). Au regard de cette loi, ne doit-on pas dire qu'elle est partiale?

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Loi Organique de la Cour constitutionnelle. Article 4 (loi n°13/94 du 17 septembre 1994)
La Cour constitutionnelle est un corps constitué de l’Etat. Elle comprend neuf membres qui portent le titre de
Conseiller et des membres de droit (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Les Conseillers à la Cour constitutionnelle sont désignés comme suit :
trois par le Président de la République, dont deux juristes parmi lesquels un magistrat,
trois par le Président su Sénat, dont deux juristes parmi lesquels un magistrat,
trois par le Président de l’Assemblée nationale, dont deux juristes parmi lesquels un magistrat.
Le magistrat obligatoirement nommé par chacune des autorités visées à l’alinéa précédent est choisi sur une liste d’aptitude établie par le Conseil supérieur de la magistrature et concernant les magistrats hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé au sein de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes ou de l’Administration centrale de la Justice.
Après leur désignation par les autorités susvisées, un décret porte nomination des Conseillers à la Cour constitutionnelle.
La cessation d’un membre nommé de la Cour peut intervenir dans les cas prévus aux articles 10 et 13 ci-dessous. Elle est constatée par décret. Celui-ci porte également nomination du nouveau membre désigné par l’autorité concernée....
Article 9
Le Président de la Cour constitutionnelle est nommé par le Président de la République pour la durée du mandat (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
Le Conseiller le plus âgé assure l’intérim du Président empêché.
Il porte le titre de Doyen de la Cour constitutionnelle.
Article 10
La durée du mandat des Conseillers à la Cour constitutionnelle est de sept ans, renouvelable une fois (loi n°003/03 du 2 juin 2003).
En cas de décès, de démission, d’incapacité physique permanente ou d’exclusion visée à l’article 13 ci-dessous d’un Conseiller, le nouveau membre, désigné dans le mois par l’autorité concernée, achève le mandat commencé.
Un conseiller à la Cour constitutionnelle peut démissionner par une lettre adressée au Président de la Cour qui en informe sans délai l’autorité de désignation.
Celle-ci procède à son remplacement dans le mois de la démission.
Il est procédé à la désignation des Conseillers à la Cour constitutionnelle un mois avant l’expiration du mandat en cours. 


Au regard de cette loi, ne doit-on pas dire qu'elle est partiale?
Marie Laure Etoa