QUAND LA DÉCENTRALISATION TRAHIT LE GOUVERNEMENT. VOICI POURQUOI YAOUNDÉ EST SI RÉFRACTAIRE AU FÉDÉRALISME.

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En attendant l'avènement opportune du fédéralisme, il est urgent d'appliquer tous les textes liés à la décentralisation.

La décentralisation a échoué au Cameroun du fait de l'hyper centralisme qui constitue un nid d'avantages sur la quasi-totalité de la manne financière de notre pays ainsi que la mamelle nourricière de l'ordre gouvernant.
Les principaux goulots d'étranglement sont connus à savoir l'absence de volonté politique au sommet de l'État et les hauts fonctionnaires tapis dans l'ombre qui sont chargés d'exécuter les directives contenues dans les décrets et autres arrêtés rendus public.
Absence de volonté politique au sommet de l'État :
Il n'est pas excessif de dire que l'Exécutif n'a jamais cru en la décentralisation. Aucun esprit rationnel ne peut expliquer encore moins justifier le fait que 20 ans après son inscription dans la Constitution de la République, la décentralisation ne soit pas encore arrivée à son terme. Nous avons à faire à une décentralisation-escargot. Le niveau des ressources budgétaires de l'État transférées aux collectivités territoriales décentralisées est toujours en-dessous de 10%. Très loin en-dessous du seuil de 40% requis pour l'implémentation efficiente de ce concept.
La mise sur pied d'une véritable décentralisation passe non seulement par un accroissement substantiel des compétences et des ressources financières qui sont transférées de l'État central aux collectivités territoriales décentralisées mais également par le renforcement de l'autonomie financière des communes d'arrondissement. D'après le dernier rapport de la Chambre des comptes, 40% du budget de fonctionnement de l'exercice 2015 ont fait l'objet de détournements massifs par le biais des marchés de gré à gré. Une gestion saine et rationnelle dépouillée de dépenses improductives et de gaspillages aurait permis d'économiser cet argent et de reverser le gain de productivité aux communes d'arrondissement dans le cadre de la densification du transfert des ressources aux communes d'arrondissement.
S'agissant de l'autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées, il n'est pas normal, 21 ans après l'inscription du principe de la décentralisation dans la Constitution, qu'au niveau de la structure de l'État dans son ensemble, l'administration centrale- y compris les autres organismes de l'État central- concentre en moyenne près de 85,5% de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Les collectivités territoriales décentralisées et la sécurité sociale, qui doivent s'occuper du progrès économique et social de la majorité de la population se partagent 13,8% répartis ainsi qu'il suit: 9,1% pour les collectivités territoriales décentralisées et 4,7% pour la sécurité sociale.
Le plus surprenant est que sur les 9,1% qui reviennent aux collectivités territoriales décentralisées en termes de prélèvements obligatoires, la part des 14 communautés urbaines dirigées par des délégués du gouvernement nommés est de 71,2% soit 6,49% contre 28,8% soit 2,62% pour les 360 communes d'arrondissement dirigées par les maires élus. Ce qui est une Camerouniaiserie.
S'agissant des rapports entre les collectivités territoriales décentralisées, il est constant que comparées aux communes d'arrondissement, les communautés urbaines sont de véritables mammouths qu'il faut dégraisser. Dans une ville comme Douala, les recettes annuelles de la communauté urbaine dirigée par un délégué du gouvernement nommé sont plus de sept fois supérieures aux recettes cumulées des six communes d'arrondissement dirigées par des maires élus. C'est une absurdité 21 ans après l'inscription de la décentralisation dans la Constitution de la République.
Ces chiffres permettent de se rendre à l'évidence que la décentralisation est mort-née.
Il convient de mettre un terme à l'infantilisation des communes d'arrondissement à travers un mécanisme simple. A défaut de dissoudre les communautés urbaines ou de faire présider celles-ci par des délégués du gouvernement élus qui rendent compte aux populations, il est important de relever la part des communes d'arrondissement dans les taux de prélèvements obligatoires opérés sur l'ensemble du territoire en transférant une bonne partie des compétences de l'administration centrale vers les communes d'arrondissement d'une part et des communautés urbaines aux communes d'arrondissement d'autre part. L'État central doit également réduire au minimum de moitié le pourcentage de 10% que les services d'assiette retiennent sur certaines recettes des communes d'arrondissement.
Les dispositions constitutionnelles ainsi que les lois subséquentes qui n'ont pas encore été implémentés et qui ont un lien direct avec la décentralisation doivent être immédiatement mis en application. C'est le cas notamment des Conseils régionaux. Cette collectivité territoriale décentralisée a des compétences dans tous les domaines de la vie nationale en dehors des domaines de souveraineté tels que la diplomatie, la sécurité extérieure et aux frontières, la justice constitutionnelle, la monnaie et les normes qui sont dirigées par des agences nationales. La mise sur pied des Conseils régionaux permettra de renforcer la gouvernance locale en ce sens qu'elle soumettra les élus locaux à la sanction des populations en cas de faillite dans la conduite de leurs missions. Si le pouvoir de Yaoundé avait procédé à la mise en application de la loi N° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions, la crise qui secoue les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest n'aurait pas connu une telle amplitude. Cette loi accorde aux Conseils régionaux des compétences en matière de développement économique (promotion des petites et moyennes et entreprises, organisation des foires et salons, promotion des activités agricoles, pastorales et piscicoles, appui aux microprojets générateurs de revenus et d'emplois, promotion du tourisme). Les Conseils régionaux ont également ont compétence en matière de développement économique sur la gestion de l'environnement et des ressources naturelles, la planification, l'aménagement du territoire, les travaux publics, l'urbanisme et l'habitat. En matière de développement sanitaire et social, les Conseils régionaux ont compétence sur la santé et l'action sociale. Cette institution a compétence en matière de développement éducatif, sportif et culturel (éducation, alphabétisation, formation professionnelle, jeunesse, sports et loisirs,, culture et promotion des langues nationales).
Malheureusement pour le pays, le pouvoir de Yaoundé refuse de lâcher du lest. Pour des raisons de bouffonnerie exacerbée d'une poignée d'apparatchiks.
La mafia des hauts fonctionnaires
L'autre goulot d'étranglement est constitué de fonctionnaires qui, pour des raisons de rétro-commissions, refusent d'appliquer ou appliquent mal les décrets et arrêtés rendus public.
Certains décrets et arrêtés sont tout simplement mis à mal par les écuries d'Augias qui écument les ministères chargés de leur mise en application. Il faudrait que le ministre en charge de la décentralisation et le ministre des finances sanctionnent sévèrement certains hauts fonctionnaires en service dans leurs départements ministériels respectifs qui bloquent systématiquement ou refusent d'appliquer convenablement les décrets existants. Plusieurs Décrets et arrêtés sont restés lettre-morte. On peut citer entre autres:
- Le Décret N°2008/0752/PM du 24/04/2008 précisant certaines modalités d'organisation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs de la commune, de la communauté urbaine et des syndicats de communes. La non application de ce Décret au sein des collectivités territoriales décentralisées est la parfaite illustration de l'omniprésence, de l'omnipotence et de la prétention d'omniscience de certains maires titulaires qui, en veritables adeptes du management de mathusalem, réclament pourtant que la décentralisation soit effective. Ils décident de tout sans consulter encore moins informer au préalable les adjoints au maire. Malgré les multiples rappels à l'ordre de la tutelle, il n'ya pratiquement pas de réunion de bureau de l'exécutif municipal telle que prescrite par ce Décret. Les maires , malgré la présence de leurs adjoints, accordent la délégation de signature aux cadres de la mairie. Les maires adjoints sont informés après le personnel de la mairie. Triste paradoxe que de réclamer la décentralisation pour la centraliser par la suite à son niveau.
- Le Décret N° 2012/0882/PM du 27/08/2012 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière d'environnement. Ce Décret est en voie d'être étranglé du fait des conflits d'intérêt entretenus par les fonctionnaires de l'État central en connivence avec leurs suppôts régionaux et départementaux.
- Le Décret N°00002/MINEPDED du 8 février 2016 définissant le canevas type des termes de référence et le contenu de la notice d'impact environnemental. Les hauts fonctionnaires du ministère ainsi que leurs suppôts régionaux sont à la manœuvre pour les mêmes motivations
- Le Décret N° 2015/1375/Pm du 8 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de commerce. Ce Décret indique sans équivoque en son article 13 que "les communes gèrent les marchés installés sur son territoire". Plus de seize mois après, ce Décret n'est toujours pas appliqué du fait des rétro-commissions qui trouvent leurs excroissances dans les hautes sphères insoupçonnées de la République.
-Le Décret N° 2015/405 du Président de la République du 18 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des délégués du gouvernement, des maires et des adjoints au maire. Seize mois après la publication de ce Décret signé par la plus haute autorité de l'État, les délégués du gouvernement, les maires ainsi que leurs adjoints n'ont toujours pas de salaire du fait de la non application de ce Décret. Le Cameroun est une curiosité planétaire où les maires et adjoints au maire ne sont pas affiliés à la sécurité sociale.
- Le Décret N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement des impôts communaux soumis à péréquation. Les différents alinéas de l'article 6 de ce Décret sont intentionnellement mal appliqués par des hauts fonctionnaires qui ont érigé en serpent de mer le mode de calcul pourtant défini par les quotités. L'article 6 alinéa 5 indique sans ambiguïté que: " Sur la quote-part des centimes additionnels communaux alloués aux communautés urbaines, 40% sont affectés aux communes d'arrondissement de rattachement non éligibles à la retenue de base". L'administration centrale reverse 35 milliards FCFA par an à la communauté urbaine de Douala au titre des centimes additionnels communaux. Sur la base de l'alinéa 5 de l'article 6 de ce Décret, 40% de ces 35 milliards soit 14 milliards FCFA auraient dû être affectés aux six communes d'arrondissement de rattachement. Ce qui n'a jamais été le cas puisque les produits des centimes additionnels communaux cumulées des six mairies de Douala n'atteignent pas 3 milliards FCFA par an. Depuis cinq ans que ce Décret a été rendu public, cela fait une rétention illégale de 70 milliards FCFA au détriment des communes d'arrondissement de Douala. Toutes les communes d'arrondissement des villes disposant d'une communauté urbaine en sont également victimes. Une application rigoureuse et saine de l'article 6 de ce Décret relèvera substantiellement le niveau du produit des centimes additionnels communaux qui constitue la plus grande masse budgétaire des communes d'arrondissement.
- L'Arrêté conjoint N°000464/A/MINATD/MINFI du 17 mai 2016 précisant les modalités de liquidation, d'ordonnancement et de paiement du traitement de base des délégués du gouvernement, des maires et des adjoints au maire.
Il ressort de ce qui précède que la décentralisation est pratiquement mort-née. En attendant l'adoption opportune du fédéralisme comme forme de l'État, seule une réelle et forte volonté politique au sommet de l'État couplée aux sanctions exemplaires à l'endroit des hauts fonctionnaires véreux, contribuera efficacement à mettre un terme à ces situations confuses et opaques qui plombent considérablement le processus de décentralisation, l'épanouissement des communes d'arrondissement et surtout le bien-être des populations.
Pour terminer, nous sommes tous copropriétaires de ce pays. Dans un pays qui se dit démocratique, la forme de l'État doit être le résultat du consensus du moment clairement exprimé par le peuple souverain qui doit être consulté au préalable par voie de référendum. Quand un système a échoué durant 21 ans, il n'y a pas de honte à le changer. Avec l'échec de la décentralisation, il est difficile de donner du tort aux compatriotes qui pensent qu'il faut passer à une autre forme de l'État.
Jean Robert Wafo
Ministre du shadow cabinet du SDF en charge de l'information et des médias,
(Article paru dans le quotidien La Nouvelle Expression de ce vendredi 20 janvier 2017).